Décoration Partition Décoration d’intérieur personnalisée - CHAVENTON EI

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Mme Virginie CHAVENTON, Décoration Partition Décoration d’intérieur personnalisée - CHAVENTON EI

101 allée de Lisbonne

Résidence Le Luberia, bâtiment 3

84300 CAVAILLON

Tél. 0681960282

Mail : decoration.partition1@gmail.com

 

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L’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut également décider du sort post-mortem de ses données personnelles.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (document PDF ci-contre)

 

 

​Médiation (article 17 des CGV) :

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable, par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel qui a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53546/VM/2409, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Le consommateur a le choix, pour saisir le médiateur, de formuler sa demande :

- par écrit à SAS Médiation Solution - 222 chemin de la Bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST

- par mail à l'adresse :

contact@sasmediationsolution-conso.fr

- en remplissant le formulaire en ligne intitulé “Saisir le médiateur” sur le site Internet :

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel ;

- un exposé succinct des faits ;

- une copie de la réclamation préalable auprès du professionnel ;

- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement…).